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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage



En vertu de l’article 233 alinéa 1er du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Votre Cabinet d’Avocat à La Rochelle en droit de la Famille vous en explique le principe.

Ce type de divorce n’est possible que si les deux époux sont d’accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement mutuel, c’est que les époux ne s’entendent pas forcément sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, etc.).

La Cabinet de Maître CIFUENTES saura vous diriger vers ce type de divorce s’il est conforme à vos intérêts et adapté à votre situation.