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Divorce pour altération du lien conjugal



En vertu de l’article 237 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L’ Article 238 du Code civil précise :

« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce « .

Il y a altération définitive du lien conjugal en cas de cessation de la communauté de vie, c’est-à-dire

une cessation de la cohabitation qui doit avoir duré au moins 1 an au jour de la demande en divorce.