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Divorce par Consentement Mutuel - Divorce à l'amiable



Depuis la loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne sont plus obligés de comparaître devant le Juge aux Affaires Familiales, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci. Un acte d’avocats sera alors rédigé.

L’un des époux devra entrer en contact avec Maître CIFUENTES afin de programmer un rendez-vous pour préparer la convention de divorce par consentement mutuel.

Une liste de pièces vous sera alors communiquée, celle-ci étant adaptée à votre situation personnelle.

Les avocats échangent entre eux selon l’intérêt des époux pour parvenir à une version définitive de la convention de divorce.

Lorsque cette dernière version est validée, elle est adressée par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque époux dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception.

Passé ce délai, les avocats et les époux se réunissent au Cabinet pour signer la convention. Pour que ce divorce soit opposable à tous, les avocats doivent l’adresser au notaire et disposent d’un délai maximal de 7 jours.

Le notaire dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes.

Les avocats se chargent alors d’accomplir les formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil afin que ce divorce devienne opposable à tous.

Si un mineur souhaite être entendu dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le passage devant le juge redevient obligatoire.

Par ailleurs, si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et qu’ils disposent d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils doivent se rendre chez leur notaire afin qu’un état liquidatif soit annexé à la convention.