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Divorce pour faute



En vertu de l’article 242 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Maître Julie CIFUENTES, avocate à La Rochelle, vous explique le fonctionnement du divorce pour faute.

Si l’un des conjoints viole un de ses devoirs conjugaux, l’autre a la possibilité de l’assigner en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil.

Si le Juge aux Affaires Familiales constate l’existence de la faute, ainsi que son caractère grave/renouvelé et qu’il considère que la faute rend intolérable le maintien de la vie commune, alors il prononcera le divorce et statuera sur ses effets.

La Loi du 26 mai 2004 a amoindri l’effet « punitif » du divorce. En effet, à cette occasion, on a dissocié les conséquences du divorce de l’attribution des torts. Alors qu’avant, l’époux contre lequel était prononcé un divorce au torts exclusifs, ne pouvait jamais bénéficier d’une prestation compensatoire, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l’article 242 du Code civil. Celle-ci suppose la réunion de trois éléments :

Il doit s’agir d’un fait « imputable » au conjoint, qui consiste dans une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

1/ Un fait imputable au conjoint

Pour être constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil, le comportement reproché au conjoint doit lui être « moralement imputable ». Autrement dit, le conjoint doit avoir agi en toute connaissance de cause : l’époux n’est fautif que s’il était doté de discernement au moment de la commission du fait reproché.

2/ Une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal

La faute dont il est question à l’article 242 du Code civil est une faute « de nature conjugale » , autrement dit la violation d’un devoir conjugal.

Exemples de violation d’un devoir conjugal : adultère, abandon du foyer, violences conjugales, menaces, manquement au devoir de loyauté, irrespect, etc.

Il faut bien garder à l’esprit que la violation d’un devoir conjugal n’est constitutive d’une « faute », au sens de l’article 242 du Code civil, que si elle est grave ou renouvelée.

3/ Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

La violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal n’est constitutive d’une « faute », au sens de l’article 242 du Code civil que si elle rend intolérable le maintien de la vie commune.

En vertu de l’article 259 du Code civil : LA FAUTE SE PROUVE PAR TOUS MOYENS, dans la limite du principe de la loyauté de la preuve (celle ne devant pas être obtenue par violence ou fraude).

Cela signifie que la preuve peut être rapportée par des messages, des attestations de témoins, des photographies, des constats d’huissiers….

Le Cabinet peut également si vous le souhaitez vous orienter vers des professionnels dont le métier est d’enquêter et vous rapporter, au travers de rapports circonstanciés, des faisceaux d’indices ou des preuves (photographies) permettant de défendre vos intérêts ou celui de votre famille (sociétés de détectives privés).