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Divorce par Consentement Mutuel

La Loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a notamment consacré le divorce sans juge. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont désormais dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci. Cette nouvelle loi supprime donc l’homologation par le juge pour mettre au cœur du dispositif les avocats et l’acte d’avocats.

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Divorce pour faute

D’après l’article 242 du Code civil

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

 

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Aux termes de l’article 233 alinéa 1er du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce assez particulier. Concrètement, c’est le cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement mutuel, c’est que les époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, etc.).

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Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Selon l’article 237 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L’hypothèse est celle où les époux ont vécu séparés ou celle où un époux échoue dans sa demande principale en divorce pour faute. Le juge a un pouvoir d’appréciation limité.

La Loi du 26 mai 2004 a instauré, en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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