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Liquidation de communauté


Conformément à l’article L.213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire :

« Le juge aux affaires familiales connaît :

[…] 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ».

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent quel que soit le régime matrimonial.

Si aucun contrat de mariage n’a été souscrit par les époux, ceux-ci seront soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Si un contrat de mariage est conclu (régime de la séparation de biens ou de la communauté universelle), il sera fait application des dispositions de ces contrats.

La liquidation va permettre d’évaluer les biens composant la communauté et de les répartir entre les époux. Les époux pourront se partager l’actif de la communauté.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également acter qu’il n’y a pas de partage de biens à effectuer.

A défaut, la décision de divorce définitive emportant liquidation du régime matrimonial, les époux peuvent procéder au partage.

Les époux disposent d’un délai d’un an pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial.

S’ils n’y parviennent pas, le notaire chargé des opérations de liquidation transmet au tribunal les prétentions de chacune des parties dans un procès-verbal de difficultés.

Le Juge octroie alors aux époux un délai supplémentaire de 6 mois.

A l’issue de ce nouveau délai, si aucun accord n’est trouvé, le notaire dressera un second procès-verbal de difficultés, ce qui permettra à l’un et/ou l’autre des époux de solliciter l’intervention du Tribunal, et plus précisément du Juge aux Affaires Familiales, pour que la liquidation soit ordonnée judiciairement.