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La prestation compensatoire


Lorsque le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie, celui des époux dont le niveau de vie demeure le même, peut verser une prestation compensatoire à l’autre afin de compenser ce déséquilibre.

La prestation compensatoire sert donc à pallier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qui résulte du divorce.

Aux termes de l’article 270 alinéa 1 et 2 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

La Prestation Compensatoire peut être allouée quel que soit le cas de divorce.

Afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge se fonde sur le rapport entre les besoins et les ressources des époux, compte tenu de leur situation au jour du divorce, et de son évolution dans un avenir prévisible.

Mais pas seulement. Le Juge se fonde sur d’autres critères, énumérés à l’article 271 du Code civil :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »